✩ Article 1 – DEFINITIONS PREALABLES

Dans les paragraphes qui suivent il est convenu de désigner par :

« Prestataire », « Organisme de formation », « la Formatrice », « l’Agence » :  l’AGENCE STAR MAGNETIC représentée par Tshimbue Rosalie KASONGO DREUX ou tout collaboratrice de l’AGENCE STAR MAGNETIC,

« Client », « Stagiaire », « Participant », « vous » : toutes personnes physiques ou morales qui achète une Prestation, qu’elle soit professionnelle ou non,

« Utilisateur » : toute personne naviguant sur le site Internet, 

« La Formation » : les formations dispensées par l’Agence STAR MAGNETIC, représentée par Tshimbue Rosalie KASONGO DREUX, 

« Organisme de formation » : l’Agence STAR MAGNETIC représentée par Tshimbue Rosalie KASONGO DREUX 

« Plateforme de formation » : LearnyBox / Squarespace l’espace digital où le Client suivra la Formation 

« Contrat de formation » : document contractuel entre le Stagiaire et l’Agence attestant de l’inscription du Stagiaire à une formation 

« Convention de formation » : document contractuel entre l’Agence et un organisme financeur prenant en charge les frais de Formation du Stagiaire, attestant de son inscription à une formation 

« Financeur » : tout organisme ou entreprise prenant en charge les frais de Formation pour un tiers 

« Catalogue » : le document répertoriant l’ensemble des informations sur les Formations proposées par l’AGENCE STAR MAGNETIC 

« Commande » « Devis » : tout contrat conclu entre l’AGENCE STAR MAGNETIC et le Client 

« Site » : le site internet accessible à partir du lien URL suivant : https://www.agencestarmagnetic.com et l’ensemble des sites édités par l’Agence, pour présenter et vendre ses prestations 

« CGV » : les présentes Conditions Générales de Ventes 

« Partenaires » : tout partenaires professionnels avec qui le Prestataire entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture des prestations et vers qui le Client pourrait être envoyé dans le cadre de la fourniture des Prestations. 

« Prestations » : toutes les prestations de service disponible à la vente et dénommée 

« FORMATION BUSINESS NETWORKING », « AUDIT DE CONSULTING », « MASTERCLASS BE BOSS »

✩ Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à tout achat des Prestations proposées par l’Agence STAR MAGNETIC représentée par KASONGO DREUX Tshimbue Rosalie, entreprise individuelle au statut de micro-entreprise dont le siège social est au 5 A Rue du Général Leclerc 91230 MONTGERON immatriculée sous le numéro SIRET 79114785300034 aux Clients.

Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. 

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une commande. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion de la Commande.

La validation de la Commande vaut acceptation des présentes CGV.

En cas de refus de consentir aux présentes CGV, il ne sera pas possible pour l’Agence de proposer ses Prestations au Client.   

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations proposées à la vente. Ainsi, le Client reconnaît être une personne physique ou habilitée à représenter une personne morale, majeure au moment de l’acceptation des CGV en vertu de la loi de son pays et ne pas être frappé d’une incapacité totale ou partielle. 

Les présentes CGV pourraient faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur au jour de la validation de la Commande.   

Les présentes CGV s’appliquent à toutes transactions conclues par le biais du Site ou des réseaux de communication de l’Agence.

✩ Article 3 – CARACTERISTIQUES DU SERVICE 

Article 3.1- Descriptions des prestations

L’Agence propose à la vente, les Prestations suivantes :

Article 3.1.1 Formations

L’Agence en sa qualité d’Organisme de formation est enregistrée auprès de la préfecture de Préfecture de la région Ile de France sous la déclaration d’activité n° 11 91 10542 91

Les formations organisées par l’Organisme de formation sont les suivantes : 

✩ FORMATION BUSINESS NETWORKING :

Cette formation en groupe ou en individuel, est un accompagnement dans le Personal Branding qui a pour but d’aider au développement d’une communauté en ligne, d’un développement d’un réseau business, le développement d’une notoriété & Influence sur Internet et en-dehors d’internet à travers les partenariats stratégiques réussi. 

Le Personal Branding permet à vos futurs clients de s’identifier à vous, créer un lien de confiance pour l’achat de vos produits et/ou services plus rapidement.

Et développer des partenariats de qualité pour le positionnement de votre entreprise. 

Mission Star Magnetic : Créer des formations exclusives pour les femmes principalement afin qu’elles deviennent des entrepreneures expertes dans leur domaine. 

Vision Star Magnetic : Permettre aux CEO, entrepreneures, marques de monter des partenariats qui fonctionnent. Identifier un partenaire stratégique et exploser ensemble dans l’interdépendance. 

Le contenu de l’accompagnement est le suivant :

• 100h,

• 4 Pôles de formation disponible en ligne

• Formation étalée sur 3 mois.

• 1 live une fois par semaine zoom soit 10 Lives au total

• Accès aux vidéos pré-enregistrées sur la plateforme Learnybox, accessible 24h/24, 7 jours sur 7, pendant une durée de 6 mois.

L’accompagnement dure 3 mois et se déroule exclusivement à distance par visioconférence.

A l’issue de cette formation, une attestation vous sera remise, par voie électronique. 

Quizz d’évaluation pour valider vos acquis en répondant aux questions clés du programme. 

✩ LA MASTERCLASS WEBINAIRE I’M THE BOSS :

Une fois par mois, l’Agence propose une Masterclass Webinaire payante BE BOSS, dont l’objectif est de répondre à la compréhension des partenariats stratégique et d’exposer comment il est possible d’augmenter son chiffre d’affaires à travers ces partenariats. 

Le lien de connexion sera transmis, par mail, au plus tard, deux jours avant la Masterclass, via l’adresse mail communiquée par le Participant. 

Le Participant s’engage à vérifier que le lien de connexion n’est pas dans ses SPAMS. 

En aucun cas, l’Agence ne peut être tenue responsable de la non-réception du lien de connexion, par le Participant. 

✩ D’AUDIT DE CONSULTING :

L’audit proposé par l’Agence consiste en un échange d’une durée d’1h00 par vidéo zoom et sera dispensé par tout collaborateur de l’Agence.

Cet audit donne des axes d'améliorations concrètes sur le chemin à suivre avec à la clé des solutions à mettre en pratique immédiatement pour le développement d’un business à travers les partenariats stratégiques de qualités. 

C'est le meilleur moyen de tester directement avec un professionnel l'intérêt de votre projet et la direction qu'il faudra prendre pour atteindre vos objectifs.

Le Client procédera à la réservation d’une date d’audit via le Site de l’Agence. L’Agence précise que toute réservation d’audit doit intervenir au minimum une semaine avant la date souhaitée.   

Par suite de la validation de la Commande par l’Agence, et du règlement de l’Audit, le Client recevra un questionnaire par mail, dans lequel il devra répondre aux questions afin de permettre à l’Agence d’avoir un maximum d'informations permettant d’assurer le bon déroulé de l’audit. 

✩ Article 3.2- PASSATION DE COMMANDE 

3.2.1 Commande des Formations 

Toute commande de Formation suppose que le Client accepte le contenu de la Formation qui lui a été communiqué préalablement à sa Commande par l’envoi du Catalogue par mail.

Toute signature du Catalogue par le Client, vaut acceptation du contenu de la Formation et du déroulé de celle-ci. 

Conformément aux dispositions applicables, tout Stagiaire, en formation professionnelle doit signer une convention ou un contrat de formation professionnelle avec l’Organisme de formation. 

Seul le retour signé de la convention et/ou du contrat de formation, par le Client, le cas échéant, revêtu du cachet du Financeur, vaut inscription ferme et définitive du Stagiaire. 

3.2.2 Commande des autres Prestations 

Commande en ligne 

Le Client sélectionne les Prestations qu’il désire, selon les modalités suivantes : 

• Formation Business Networking

Prise en rendez-vous en ligne sur le site internet https://www.agencestarmagnetic.com/

Rendez-vous vidéo zoom pour un échange avec le client

Proposition de l’offre de formation Business Networking

• Audit de Consulting

Prise en rendez-vous en ligne sur le site internet https://www.agencestarmagnetic.com/audit

Rendez-vous vidéo zoom pour un échange avec le client

Proposition de l’offre de formation Business Networking

• Masterclass Be Boss

Réservation en ligne directement sur le site internet https://www.agencestarmagnetic.com/masterclass-alliances-partenariats

Paiement carte bleue stripe 

✩ Article 4. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES 

4.1 Obligations de l’Agence

L’Agence s’engage à délivrer les Prestations de manière professionnelle avec tout le soin requis, et à se conformer aux normes, standards et règles de l’art applicable pour le type de prestations effectuées. 

L’Agence est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de ses Prestations et ne garantit, en aucun cas, un niveau spécifique de performance ou de résultat. 

Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par l'Agence sur son site ou sur les réseaux sociaux, supposent la mise en œuvre concrète et effective de l'ensemble des techniques et outils fournis dans le cadre des Formations et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. L’Agence ne peut en aucun cas garantir au Client qu'il obtiendra des résultats similaires. Ces références ne sont utilisées qu'à titre d'exemple. 

L’Agence ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site ou de la Plateforme de formation. Dans l’hypothèse où le Site ou la Plateforme de formation, viendraient à être indisponibles.

L’Agence s’engage à mettre en œuvre tous moyens afin d’assurer en permanence leur accessibilité. 

L’Agence se réserve le droit, par acte volontaire, de rendre le Site et/ou la Plateforme de formation, indisponibles afin de réaliser toutes opérations de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

En outre, l’Agence se réserve le droit de refuser toutes réalisations de Prestations pour les raisons suivantes, à savoir : 

• Charge de travail trop importante,

• Non-respect des conditions générales de vente,

• Mauvais rapport préexistant entre le Client et l’Agence,

• Toute autre situation rendant la collaboration impossible pour l’Agence. 

Le refus de collaborer entraîne le remboursement intégral des sommes versées sous 4 semaines par virement bancaire et sera notifié au Client par mail par l’Agence. 

Dans le cadre de la Formation, l’Agence se réserve le droit d’exclure tout Stagiaire, dans les cas suivants à savoir :

• Violation des dispositions prévues dans le Contrat de formation, et/ou du règlement intérieur,

• Dénigrement, menaces, discours ou agissement haineux envers l’Agence, l’un de ses collaborateurs, ou de tout autre stagiaire.

L’exclusion ne donnera pas lieu au remboursement des frais. 

4.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Être présent et ponctuel à toutes Prestations commandées, ou à défaut, de prévenir 48h à l’avance, l’Agence par tous moyens et notamment par mail,

• Être respectueux envers l’Agence ou tout collaborateur,

• Ne procéder à aucun dénigrement tel qu’il soit envers l’Agence ou tout collaborateur,

• A prendre les dispositions nécessaires pour sauvegarder les documents et enregistrements mis à disposition par l’Agence. En aucun cas, la perte du document ne sera de la responsabilité de l’Agence.

Le Stagiaire s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes de formation et aux services de l’Organisme de formation à des tiers, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, ainsi que de versement de dommages et intérêts. 

En outre, le Stagiaire reconnaît ne pas être un professionnel du Branding et ne pas exercer une activité concurrente à celle de l’Agence. 

✩ Article 5 – DROIT DE RÉTRACTATION 

En application des dispositions des articles L 221-18 à L 221-28 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Ce droit de rétractation peut être exercé en contactant l’Agence par écrit à l’adresse suivante : (contact@agencestarmagnetic.com) 

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation reproduit ci-après. 

Concernant les formations professionnelles : 

A compter de la date de la signature de la convention ou du contrat de formation, le Stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.

Ce droit de rétractation doit être exercé par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse suivante : 5 A Rue du Général Leclerc – 91230 MONTGERON. 

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation reproduit ci-après. 

Par exception à ce qui précède, le Stagiaire renonce expressément à son droit de rétractation par la signature de la Convention ou du Contrat de formation dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation. 

Conformément aux dispositions de l’article L 6353-6 du Code du travail, aucun versement ne peut être exigé du Stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation.

✩ Article 6 – ANNULATION ET REPORT 

6.1 A l’initiative du client 

Les demandes de report à l’initiative du Client ne sont pas acceptées. 

L’annulation doit être communiquée à l’Agence par le biais d’un mail à l’adresse suivante : contact@agencestarmagnetic.com.

Concernant les Formations : 

Si le Stagiaire se désiste avant le début de la formation et après le délai légal de rétractation, celui-ci devra verser la totalité du prix de la Formation. Le coût ne pourra pas faire l’objet d’une demande de remboursement. 

6.2 A l’initiative de l’agence 

L’Agence se réserve le droit d’annuler ou de reporter les dates de formation. Dans ce cas, elle s’engage à en informer le Stagiaire par mail dans les plus brefs délais. 

Les Stagiaires qui ne seraient pas disponibles aux nouvelles dates proposées bénéficieront d’un report de formation.  

✩ Article 7 – FACTURATION 

7.1 Tarifs 

Les prix sont exprimés en Euros (€) et sans TVA, l’Agence étant exonérée de TVA. 

Ces tarifs sont fermes et définitifs. 

L’Agence se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou des réductions de prix sur ses offres, et de réviser ses tarifs sur le Site ou sur le Catalogue, à tout moment, dans les conditions prévues par la loi.

En aucun cas le Client ne pourra exiger l’application de réductions qui ne sont plus en vigueur au jour de la commande. 

En cas de vente à l'international, tous droits de douane et taxes diverses exigibles sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. 

Une facture établie par l’Agence est remise au Client lors de la fourniture de la Prestation commandée. 

7.2 Modalités de paiements 

Les modalités de règlement sont les suivantes : 

• Par cartes bancaires via STRIPE,

• Par virement bancaire

L’Agence se réserve le droit de proposer au Client le règlement des Prestations en plusieurs fois.

Dans cette hypothèse, il s’agit d’un échéancier de paiement du prix de la commande et en aucun cas d’un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiement envisagé.   

L’Agence se réserve le droit, en cas de retard de paiement de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client et/ou de suspendre la Formation.

Les Prestations seront reprises dès régularisation des paiements. 

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal en vigueur, seront dues automatiquement et de plein droit à l’Agence, et ce sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. 

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard. 

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que l’Agence serait en droit d’intenter, à l’encontre du Client. 

Concernant la formation professionnelle : 

En cas de non-présentation du Stagiaire à la Formation, de présentation partielle ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Stagiaire sera redevable de l’intégralité du montant de la formation. 

Toutefois, si par suite de la survenance d’un cas de force majeure dûment reconnue, le Stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat.

Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au Contrat de formation (article L 6353-7 du Code du travail).

✩ Article 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de l’Agence chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées à l’Agence répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies ci-après via l’adresse mail suivante : (contact@agencestarmagnetic.com)

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique de protection des données personnelles de l’Agence.

✩ Article 9 – CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à une politique stricte de confidentialité et ne pourront divulguer aucune information, donnée à l’occasion de la réalisation des Prestations. 

La présente obligation de confidentialité restera en vigueur pendant un délai de CINQ (5) ans, à compter du terme ou de la résiliation des présentes CGV.   

Afin d’améliorer les services proposés, l’Agence se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles. L’Agence peut revenir vers le Client après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction, qui sera uniquement utilisé à des fins professionnelles et dans le respect de la politique des données personnelles ci-après.

✩ Article 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

L’Agence reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des supports de Formation transmis ainsi que tous éléments visuels, de vidéos, de documents, d’illustration, de photographie, et de tout autres éléments, transmis dans le cadre de ses Prestations.

Le Client s’interdit donc toute reproduction, utilisation, transmission, reproduction ou exploitation desdites documents, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Agence qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le Client s’interdit de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale sur les contenus proposés par l’Agence.

✩ Article 11 - RESPONSABILITE 

Toute inscription à une formation implique le respect par le Client du Règlement intérieur, lequel est porté à sa connaissance et disponible sur le site (https://urlz.fr/lQFj).

Il appartient au Client de vérifier qu’il dispose du matériel nécessaire pour suivre la Formation en ligne.

✩ Article 12 – FORCE MAJEURE ET IMPRÉVISION 

12.1 FORCE MAJEUR 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Concernant les Formations : 

Si par suite de la survenance d’un cas de force majeure dûment reconnue, le Stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat.

Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au Contrat de formation (article L 6353-7 du Code du travail). 

12.2 IMPRÉVISION 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant. 

✩ Article 13 – INEXECUTION 

En cas de défaut de la part du Client, à remplir les obligations résultant des présentes CGV, et spécialement de payer à échéance les frais applicables aux Prestations obtenues, les obligations de l’Agence seront suspendues.

Les Prestations pourront reprendre conformément aux termes des présentes CGV, au moment où le Client aura remédié à son ou ses défauts.

✩ Article 14 – LITIGES 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre l’Agence et le Client seront soumis aux tribunaux relevant de la ville du siège social de l’Agence, dans les conditions de droit commun.

Le Client non professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent ci-après :  

FCD 12 Rue Euler – 75008 PARIS

ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

✩ Article 15 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Toutes les clauses des présentes CGV étant indépendantes les unes des autres, la nullité de l’une n’entrainerait pas la nullité totale des CGV.

✩ Article 16 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du présent contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

• Les caractéristiques essentielles des Prestations, compte tenu du support de communication utilisé et des Prestations concernées ; 

• Le prix des Prestations et des frais annexes ; 

• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel l’Agence s’engage à fournir les Prestations commandées ;

• Les informations relatives à l’identité de l’Agence, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 

•  Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige pour le Consommateur non professionnel ;

• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

• Les moyens de paiement acceptés. 

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander des Prestations emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’Agence.

✩ MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

A compléter et renvoyer, le présent formulaire uniquement si le Client souhaite se rétracter sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente et services applicables. 

À l’attention de Rosalie Tshimbue KASONGO DREUX, entreprise individuelle au statut de micro-entreprise dont le siège social est situé au (5 A Rue du Général Leclerc – 91230 MONTGERON) – SIRET : 79114785300034 ou par mail à l’adresse suivante : contact@agencestarmagnetic.com

• Commande du ”Date de la commande”

• Objet de la commande « désignation de l’objet de la prestation »

• Nom du Client : …………………………………………………………………

• Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :